L’attribution d’un certificat ou d’un autre (puisque techniquement on ne parle pas de vignette mais bien de certificat), reposant grandement sur des critères administratif,s il aurait pu s’avérer extrêmement compliqué pour les autorités de repérer les véhicules concernés par l’interdiction de circuler. Un même modèle doté d’une carrosserie strictement identique bénéficie en effet selon son année de commercialisation d’un certificat ou d’un autre.

Dans la pratique la mise en œuvre du dispositif de circulation restreinte par les forces de l’ordre implique donc une adoption massive des vignettes Crit’Air.

Publié au Journal officiel le 7 mai 2017, le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 "renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique" corrige cet oubli. 

L'article R. 411-19 du Code de la route retouché précise désormais  que "le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L."

En clair, le montant de l'amende sera de 68 euros pour les voitures et les deux-roues et de 135 euros pour les camions et les cars.  Cette modification entre vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication, pour faire plus simple, le 1er juillet 2017. Pour mémoire, le certificat Crit’Air se commande en ligne  ici : Certificat-air.gouv.fr.